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R-2.2.0.0.3, r. 1 - Programme de remboursement volontaire

Article 36
Versions de la disposition

Texte complet
36. Dans la mesure où l’Administrateur ne peut faire une recommandation favorable à l’égard de l’ensemble d’une proposition de règlement, la Ministre, après en avoir avisé l’Administrateur, peut soumettre au vote des organismes publics uniquement les parties de la proposition de règlement qui auront fait l’objet d’une recommandation favorable de la part de l’Administrateur ou l’ensemble de la proposition.
A.M. 3697, a. 36.
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